Facture électronique 2026-2027 : ce qui change pour une TPE ou une PME

Le calendrier officiel

La réforme se fait en deux temps. Le premier est déjà passé : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques (impots.gouv.fr).

Une micro-entreprise, au sens de la réforme, ne dépasse pas deux de ces trois seuils. Ce sont : 10 salariés, 900 000 € de chiffre d’affaires, 450 000 € de total de bilan (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Êtes-vous concerné ?

Oui, si votre entreprise est assujettie à la TVA en France. Le chiffre d’affaires ne change rien. Les entreprises en franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs) sont concernées, en réception comme en émission. Leurs factures gardent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (DGFiP, impots.gouv.fr).

La facture électronique vise les ventes entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers et à l’étranger n’y passent pas, mais leurs données sont transmises à l’administration : c’est l’e-reporting (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Ce qu’est une facture électronique

Un PDF envoyé par e-mail n’en est pas une. Une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel. L’administration le dit clairement : la facture « papier » scannée, le PDF ordinaire ou le document envoyé par mail ne seront plus conformes (impots.gouv.fr).

Trois formats composent le socle que toutes les plateformes doivent accepter :

• Factur-X : un PDF lisible par l’humain, avec les données XML intégrées pour le logiciel. Standard franco-allemand, c’est le plus simple pour une petite entreprise (FNFE-MPE).
• UBL et CII : des fichiers de données pures, sans visuel.

Quatre mentions deviennent obligatoires sur les factures (DGFiP, impots.gouv.fr) :

1. le numéro SIREN du client ;
2. la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
3. l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant ;
4. l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Passer par une plateforme agréée

Les factures ne s’échangent plus directement entre entreprises. Elles passent par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP). C’est le seul intermédiaire reconnu par l’administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures et les données (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Le choix est libre, et vous pouvez en utiliser plusieurs. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr, mise à jour le 22 septembre 2026 (impots.gouv.fr). Votre logiciel de facturation peut aussi être une « solution compatible » : il n’est pas agréé lui-même, mais il est raccordé à une plateforme agréée.

Le portail public ne sert plus à échanger les factures : il tient l’annuaire des entreprises et reçoit les données transmises à l’administration (KPMG Avocats).

Les sanctions

Les montants publiés par l’administration fiscale (DGFiP, impots.gouv.fr) :

• Facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an. La première infraction n’est pas sanctionnée.
• Pas de plateforme pour recevoir : 500 € trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par période de trois mois sans régularisation.

Le vrai risque, pour une PME, est ailleurs. Ce sont des factures fournisseurs qui n’arrivent pas, des clients grands comptes qui exigent le bon format dès 2026, et une saisie manuelle qui ne disparaît pas.

Ce qu’il faut faire, dans l’ordre

1. Vérifier la réception, maintenant. L’obligation court depuis le 1er septembre 2026. Demandez à votre expert-comptable ou à votre logiciel de facturation quelle plateforme agréée vous reçoit.
2. Mettre à jour vos fiches clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient obligatoire. C’est souvent le chantier le plus long.
3. Choisir votre outil d’émission. Votre logiciel actuel est-il une solution compatible ? Sinon, changez-en avant l’été 2027.
4. Tester avant l’échéance. Vous pouvez émettre en électronique dès maintenant, sans attendre septembre 2027. Mieux vaut découvrir les erreurs avec quelques clients volontaires.
5. Brancher la facture sur le reste. Une facture structurée se lit toute seule : rapprochement bancaire, relances et comptabilité peuvent suivre automatiquement.

Ce que peut faire Oskale

Nous ne sommes pas une plateforme agréée. Nous branchons vos outils dessus : génération de factures Factur-X depuis votre logiciel métier, lecture automatique des factures reçues, rapprochement avec la banque. Le prix se fixe sur devis (repères sur la page tarifs).

Nous intervenons auprès des TPE, PME et exploitations de la Somme, de l’Oise et de l’Aisne, de Roye et Montdidier à Amiens, Noyon et Compiègne. Un appel de 30 minutes suffit pour faire le point sur votre chaîne de facturation.